L’évaluation des politiques publiques: règles et pratiques européennes, l’exemple de la France Patrick FAUCHEUR SÉMINAIRE TAIEX SUR LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES DE L’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES TUNIS, LES 17 ET 18 MARS 2016

L’évaluation des politiques publiques, règles et pratiques européennes, l’exemple de la France  Une démarche largement répandue en Europe  Au sein de la Commission européenne  Dans les Etats membres, les principes observés  L’évaluation des politiques publiques en France, un outil au service de la modernisation de l’action publique  Les acteurs  Les étapes  Le rôle du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental  Conclusions

L’évaluation des politiques publiques: une pratique promue et répandue en Europe Un concept né aux Etats-Unis, inspiré des théories néo-libérales, promu par l’OCDE et qui s’est développé en Europe Au sein de l’Union européenne, une pratique courante de la Commission pour évaluer les activités de l’Union européenne susceptibles d’avoir des incidences sur la société et l’économie Au sein des pays européens une démarche mise en œuvre par la puissance publique selon des degrés divers: Étude comparative sur l’évaluation des politiques publiques, centre de recherches de Sciences-Po, 2006 Degré d’institutionnalisation élevé Degré d’institutionnalisation faible degré de maturité élevéRoyaume-Uni, France, Pays-Bas, Suède Danemark, Allemagne degré de maturité faibleEspagne, Irlande, Italie

L’évaluation des politiques publiques: à quelles fins  Un outil d’aide à la décision, pour éclairer les acteurs publics sur les choix à faire, la stratégie à adopter, l’option à privilégier  Un outil de connaissance au service de l’action publique, pour appréhender le rôle des acteurs, leurs actions, les résultats obtenus et comprendre leurs causes  Un outil de débat, pour rendre compte aux citoyens des actions menées par la puissance publique ( Etat, collectivités locales)

l’évaluation des politiques publiques par la Commission européenne Un principe clé « Evaluer avant d’agir » Un double objectif  Recueillir des éléments permettant d’examiner si une intervention a donné les résultats escomptés et de décider si elle reste justifiée ou doit être revue Exemple: la politique européenne de cohésion (évaluation ex-ante, à mi-parcours, ex-post), la politique de la recherche  Evaluer, par une étude d’impact, la nécessité d’une action au niveau de l’Union européenne et les conséquences économiques, sociales et environnementales de différentes options Exemple: mieux légiférer

l’évaluation des politiques publiques par la Commission européenne La Commission européenne a joué un rôle majeur dans la diffusion de l’évaluation en Europe à travers quatre démarches  L’initiative Sound and Efficient Management qui a contribué à mettre en place des unités spécialisées au sein de la Commission  La diffusion de standards d’évaluation sur la base de bonnes pratiques  L’assistance aux Etats membres  La mise en place d’un réseau d’évaluateurs

L’évaluation des politiques publiques: des principes communs observés dans les pays européens L’évaluation porte sur un triptyque: objectifs, moyens, résultats et consiste à apprécier la valeur ajoutée de la politique et du partenariat mis en œuvre à partir d’un certain nombre d’indices  La pertinence des objectifs, leur hiérarchie et leur adéquation aux besoins  La cohérence des objectifs entre eux et par rapport à d’autres interventions publiques  L’efficacité au travers des résultats et de leur adéquation ou non aux objectifs  L’efficience quant à l’obtention de résultats similaires à moindre coût  La soutenabilité pour répondre aux enjeux actuels et futurs

L’évaluation des politiques publiques: des principes communs observés dans les pays européens L’évaluation devrait, dans l’idéal, se dérouler en trois temps de la mise en œuvre d’une politique publique  L’évaluation ex-ante, ayant pour objet d’apprécier à priori les effets attendus par rapport aux besoins identifiés. Elle permet aussi de construire le référentiel des indicateurs  L’évaluation in itinere ( tout au long) ou intermédiaire ( à mi-parcours) qui permet de s’assurer que l’on reste bien sur la trajectoire poursuivie  L’évaluation ex-post pour évaluer les impacts globaux et les résultats à l’issue de l’action

L’évaluation des politiques publiques: des principes communs observés dans les pays européens L’évaluation engage plusieurs acteurs et parties prenantes  Le commanditaire de l’évaluation  Les bénéficiaires de la politique concernée  Le comité de pilotage  L’évaluateur

L’évaluation des politiques publiques: des principes communs observés dans les pays européens L’évaluation comprend plusieurs étapes EtapesActeurs Mandat d’évaluationCommanditaire Cahier des charges; définition du sujet, méthodes, moyens Comité de pilotage Réalisation des travaux: collecte des données, constats, analyse Chargé d’évaluation Rapport d’évaluation, conclusionsChargé d’évaluation, comité de pilotage RecommandationsChargé d’évaluation, comité de pilotage DécisionCommanditaire

L’évaluation des politiques publiques: des principes communs observés dans les pays européens L’évaluation se distingue de l’audit et du contrôle  Du contrôle interne  Du contrôle externe  Du contrôle de gestion

L’évaluation des politiques publiques en France: quelques dates clés  Début des années 1970: mise en place de la Rationalisation des Choix Budgétaires, évaluation ex-ante menée par le ministère des Finances  1990, création d’une instance interministérielle chargée de l’évaluation assortie d’un Conseil scientifique  1996, création de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques ( dissous en 2001 à l’occasion du vote de la LOLF)  2006, entrée en application de la LOLF  2007, lancement de la « Révision générale des politiques publiques » (RGPP) avec pour objectif la réforme de l’Etat

L’évaluation des politiques publiques en France: quelques dates clés  2008, réforme constitutionnelle, le Parlement contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques  2009, création du comité d’évaluation et de contrôle au sein de l’Assemblée nationale  2012, fin de la RGPP et lancement de la « Modernisation de l’action publique », création du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique  2013, création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, mise en place en son sein d’une commission d’évaluation des politiques L’évaluation des politiques publiques: une démarche au service de la modernisation de l’action publique et de la réforme de l’Etat

L’évaluation des politiques publiques en France: les textes fondateurs Le décret du 22 janvier 1990  L’objectif assigné à l’évaluation est de rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés Le décret du 18 novembre 1998  Il s’agit d’apprécier, dans un cadre interministériel, l’efficacité d’une politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre

L’évaluation des politiques publiques en France: les textes fondateurs Le relevé de décision du Comité interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique  Un travail d’évaluation des politiques publiques sera conduit avec l’ensemble des acteurs publics concernés (Etat, collectivités locales, opérateurs publics)  Cette démarche d’évaluation opérationnelle de l’ensemble des politiques publiques doit permettre de construire une vision collective des enjeux, des objectifs, des résultats et des modalités de mise en œuvre de chaque politique publique  Il s’agit de simplifier, de rendre plus cohérente l’action des différents acteurs et d’améliorer de manière significative l’efficience de l’action publique  A l’issue des travaux, le scénario de réforme à retenir ainsi que le plan d’action associé sont proposés par l’équipe d’évaluation

L’évaluation des politiques publiques en France: les évaluations menées et en cours Une soixantaine d’évaluation ont été lancées, dont la plupart sont achevées et donnent lieu à la mise en œuvre de plans d’action Elles concernent tous les domaines de l’action publique portée par des ministères ou en interministériel et dont certaines sont partagées avec les collectivités locales (affaires sociales, éducation nationale, justice, écologie, logement, aménagement du territoire…) publiques/toutes-les-evaluations-de-politiques-publiqueshttp:// publiques/toutes-les-evaluations-de-politiques-publiques

L’évaluation des politiques publiques en France: les objectifs Améliorer la qualité et la performance des politiques publiques Répondre à l’évolution des besoins des bénéficiaires des politiques publiques dans un cadre budgétaire contraint

L’évaluation des politiques publiques en France: les principes Une démarche conçue autour de 4 principes  Aide à la décision  Fournir au décideur des scénarios alternatifs à même de déboucher sur une prise de décision puis une mise en œuvre de la transformation / réforme souhaitée  Participation et Transparence  Associer acteurs et bénéficiaires de la politique pour favoriser l’appropriation collective des besoins de transformation  Rendre compte et communiquer sur les EPP pour contribuer à l’exercice de la démocratie  Analyse multicritère  Interroger l’ensemble de la chaîne de valeur de l’action publique (efficacité, efficience, cohérence, utilité…)  Méthode  Mettre en œuvre les trois principes précédents dans le cadre d’une gouvernance et d’un protocole de travail opposables aux commanditaires, aux évaluateurs et aux parties prenantes

L’évaluation des politiques publiques en France: les acteurs et les parties prenantes

L’évaluation des politiques publiques en France: une instance de coordination Le Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique assure la coordination et l’animation des travaux d’évaluation des politiques publiques pour le compte et sous l’autorité du Premier Ministre  Il organise en lien avec les ministères la programmation des évaluations  Il conseille, accompagne et apporte un appui technique à l’ensemble des acteurs et parties prenantes  Il est impliqué en aval sur la mise en œuvre des recommandations et des plans d’action

L’évaluation des politiques publiques en France: le ministère responsable de l’évaluation Le ministère compétent pour la politique faisant l’objet d’une évaluation assure la maîtrise d’ouvrage, comme commanditaire, associé dans certains cas de représentants des collectivités locales, lorsque la politique concernée est partagée  Il dirige les travaux d’évaluation confiés à un évaluateur, maître d’œuvre de l’évaluation, sur la base d’un mandat  Il préside le comité d’évaluation L’évaluateur, interne ou externe au ministère, poursuit les travaux d’évaluation de manière objective et autonome et rend compte au comité d’évaluation

L’évaluation des politiques publiques en France: les parties prenantes Les parties prenantes et les bénéficiaires/usagers de la politique sont très étroitement associés aux travaux  elles fournissent des éléments et des informations à l’évaluateur  elles participent au comité d’évaluation Le comité d’évaluation est le lieu de partage des informations, de discussion et d’appropriation des travaux de l’évaluation sur les éléments de méthode, de constat, d’analyse, de diagnostic et de conclusions  Il se réunit plusieurs fois au cours de l’évaluation

L’évaluation des politiques publiques en France: les instances publiques d’évaluation  Au sein des ministères  Des directions dédiées, en charge des études, des recherches et de l’évaluation  La Direction de la recherche, des études et des statistiques au sein du ministère du travail  La Direction des études, de l’évaluation et de la statistique au sein des ministères sociaux  La Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance au sein du ministère des l’Education nationale  Les corps d’inspection  Des corps d’inspection et de contrôle  La Cour des comptes  Des organismes spécifiques (à caractère interministériel)  Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective  Le Commissariat général à l’égalité des territoires

L’évaluation des politiques publiques en France: les différentes phases de l’évaluation

L’évaluation des politiques publiques en France: en amont de l’évaluation  Choix de l’action publique à évaluer  Sur la base d’échanges entre les ministères et le cabinet du Premier Ministre  Cadrage stratégique de l’évaluation  au sein du ministère chef de file, en liaison avec le SGMAP  Définition des objectifs, désignation du responsable de la conduite de l’évaluation, formalisation de l’équipe d’évaluation, élaboration du mandat  Lancement de l’évaluation  Au cours d’une réunion interministérielle  Validation du dispositif d’évaluation

L’évaluation des politiques publiques en France: phase 1, cadrage opérationnel  Définition des questions évaluatives: Il s’agit d’identifier la chaîne de valeur d’une action en partant de ses besoins jusqu’aux impacts observés, à partir de critères standards  Formalisation du contexte: définition et partage de la méthode de travail au sein du comité d’évaluation

L’évaluation des politiques publiques en France: phase 2, diagnostic  Conduite des investigation s et des travaux  État des lieux fondé sur les travaux existants et la documentation disponible, des analyses (statistiques, économétriques, coûts…), des enquêtes et des consultations  Réponses aux questions évaluatives ( adéquation besoins/objectifs/résultats….)  Formalisation et présentation du rapport de diagnostic  Échanges au sein du comité d’évaluation

L’évaluation des politiques publiques en France: phase 3, scénarios  Définition de plusieurs scénarios de transformation sur la base du diagnostic, destinés à mettre en évidence les besoins de transformation attendus et les voies d’amélioration à approfondir  Il s’agit de mettre en relation les éléments de diagnostic (i)et les évolutions nécessaires(ii) pour en déduire des hypothèses de transformation susceptibles d’améliorer l’action publique (iii) et d’identifier les leviers possibles (iv)  Rapport final Problématiques stratégiques – (i)Besoins de transformation – (ii) Hypothèses de transformation – (iii) Leviers d’action (déclinaison opérationnelle) – (iv) Des prestations peu efficaces par rapport à l’objet affiché Améliorer les résultats de la politique publique 1. Ciblage plus sélectif des publics bénéficiaires (effet volume) Réglementation (modification des conditions d’octroi) Organisationnels : création d’un guichet unique par territoire + évolution des métiers 2. Diminution du montant unitaire des prestations existantes (effet prix) et rationalisation de la gouvernance Réglementation (modification des conditions d’octroi) Organisationnel : externalisation de la gestion Analyse des processus et outils

L’évaluation des politiques publiques en France: à l’issue de l’évaluation  Etablissement du plan d’action sur la base du scénario privilégié, assorti d’un échéancier  Publication, communication  Mise en œuvre du plan d’action

L’évaluation des politiques publiques en France: le rôle du Parlement La dernière révision constitutionnelle prévoit que le Parlement « évalue les politiques publiques »  Création au sein de l’Assemblée nationale du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques remplissant trois missions:  Réaliser des études d’évaluation sur des sujets transversaux de sa propre initiative  Donner son avis sur une étude d’impact accompagnant un projet de loi  Organiser des débats en séance publique sur les conclusions de ses rapports  En amont l’Assemblée nationale avait mis en place deux missions permanentes  La mission d’évaluation et de contrôle destinée à contrôler l’utilisation des fonds publics  La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale

L’évaluation des politiques publiques en France: le rôle du Comité économique, social et environnemental La loi organique de 2010 a confié au CESE la responsabilité de contribuer à l’évaluation des politiques publiques à caractère économique, social et environnemental A ce titre il formule des avis sur saisie du gouvernement

Conclusions sur la base de constat  Aspects politiques  Importance de la dimension démocratique de l’évaluation des politiques publiques  Vigilance à apporter quant à la neutralité et à la légitimité de l’évaluation  Respect des points de vue, de la pluralité et de l’interdisciplinarité lors de l’évaluation  Transparence, communication des résultats, accès aux données  Aspects techniques  Importance de la coordination  Réponses à apporter aux besoins de formation des acteurs  Moyens à mettre en place